Objectif général
Formaliser les documents établissants les engagements respectifs
Type public
Artisans, chefs d’entreprises, chargés d’affaires et salariés
Pré requis
Français lu, parlé, écrit
Contenu
Le devis :
- Mentions spécifiques obligatoires sur un certificat de louage-ouvrage
- Les documents annexes au devis CCAP – PLAN : réserve de propriété, actualisation et révision des prix, compétences juridictionnelles
- Atttestation d’assurance professionnelle dans le Bâtiment
- La TVA à taux réduit pour travaux dans l’habitat : qui est concerné, conditions, particularités
La réception de travaux :
- Définitions
- Normes
- Modalités
- Garanties de la prestation (décennale, biennale, garantie du parfait achèvement)
La facturation :
- Mentions obligatoires sur la facture de l’artisan du Bâtiment
- Les différents types de factures (situations de travaux et décompte général et définitif)
Pédagogie
Support de cours
Réflexion de groupe
Echanges de pratiques
Mises en situation
Évaluation
Evaluation des acquis
Attestation de formation
Modalités d’accès pour les personnes en situation de handicap
Selon la nature du handicap et le lieu de formation, merci de nous contacter au 03.83.95.77.50 afin que nous mettions en place des dispositions adéquates durant les journées de formation.
